CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICATION
1.1. Les conditions générales de ventes (CGV) détaillées ci-dessous déterminent les droits et obligations de la société ALTERN ADMI, statut auto-entreprise située dans le secteur de Ambérieu en bugey (01500), SIRET 881 092 548 000 26.
1.2. Ces conditions générales de vente de services sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que la société ALTERN ADMI n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. La société ALTERN ADMI pourra modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment, sous réserve de les communiquer à l’ensemble de sa clientèle ou de les faire apparaître sur le site web www.alternadmi.com . Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
2. LIEUX D’INTERVENTIONS
La société ALTERN ADMI intervient soit dans les locaux de son client, soit depuis son domicile.
3. DEVIS
Toutes les demandes de prestations de services proposées par la société ALTERN ADMI feront l’objet d’un devis personnalisé et détaillé en fonction des éléments fournis par le client. Ce devis sera valable 1 mois à compter de la date d’édition de celui-ci. Une fois ce délai dépassé, la société ALTERN ADMI sera dans l’obligation d’étudier à nouveau la demande du client et d’établir un nouveau devis.
4. COMMANDE
4.1. Toute commande est considérée comme valide lorsque le client donne son accord par mail ou par courrier avec la mention « bon pour accord » sur un devis de la société ALTERN ADMI et le versement de l’acompte.
4.2. En cas de travaux supplémentaires, il sera établi un devis supplémentaire signé par le client. Une facture correspondante à l'ensemble des prestations sera communiquée dans les meilleurs délais.
5. DELAIS D'EXECUTION
5.1 La réalisation des prestations débute dès signature du devis, des présentes CGV, et du versement de l’acompte.
5.2 La société ALTERN ADMI s’engage à respecter les délais prévus dans ses contrats. Chacune des parties s'engage à faire connaître à l'autre dès qu'il en a connaissance les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de la prestation et en particulier, sa durée. Lors de la confirmation de commande, le client s’engage à fournir à la société ALTERN ADMI tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. Ces éléments doivent être de bonne qualité et sur des supports corrects et vérifiés au préalable. Si le client ne transmet pas les informations nécessaires dans les délais indiqués sur le devis validé, il ne pourra alors pas prétendre recevoir sa livraison dans le délai demandé.
5.3. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par la société
5.4. Toute prestation sur site s'exécutera entre 9h et 18h du lundi au vendredi. Toute heure entamée sera due.
5.5. Le client s'engage à communiquer minimum 48h avant, tout évènement susceptible d'interrompre une prestation programmée. En cas de non respect des ces délais, la prestation ne pourra être annulée et sera due.
6. PRESTATION et DUREE DE LA PRESTATION
6.1. La prestation est décrite dans le devis.
6.2 La durée de la prestation convenue avec le Client est fixée par le devis.
7. MODALITES D’EXECUTION
7.1 La société ALTERN ADMI engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
7.2 Le Client devra mettre à disposition de la société ALTERN ADMI dans les locaux où s’exécutent la prestation, l’ensemble du matériel et des produits nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est précisé que les consommations d'eau et d'électricité sont fournies gratuitement par le Client pour l'exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes.
8. TARIFS
8.1. Les tarifs de la société ALTERN ADMI sont libellés en euros. Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client.
8.2. Les tarifs de la société ALTERN ADMI ne visent que la fourniture de prestations de services conformes à ses statuts, à savoir l’assistance administrative.
8.3. Les tarifs mentionnés sur les devis de la société ALTERN ADMI sont les seuls applicables.
9. PAIEMENT
9.1. Le règlement peut être effectué soit par chèque soit par virement. Le règlement du solde doit être effectué lors de la livraison des prestations, sur présentation de la facture.
9.2. Pour les clients ayant des missions régulières, il est possible de mettre en place un règlement en fin de mois sur présentation de la facture, après accord entre les deux parties.
9.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social de la société ALTERN ADMI , 8 jours calendaires après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
10 – TRANSMISSION DES DONNEES
Le client s’engage à fournir à la société ALTERN ADMI tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :
Par courriel : contact@alternadmi.com
Par téléphone : 06 07 69 19 84
11. GARANTIES - ASSURANCES
11.1 Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à la société ALTERN ADMI pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
11.2 La société ALTERN ADMI apportera la preuve qu'elle est régulièrement assurée pour la réparation des dommages dont elle pourrait être civilement responsable, en précisant le montant de ses garanties.
12. DONNEES PERSONNELLES
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Les informations nominatives communiquées à la société ALTERN ADMI par les utilisateurs, par l'intermédiaire des demandes d'informations, les formulaires ou les questionnaires en ligne sont obligatoires pour le traitement des demandes.
Elles sont destinées à la société ALTERN ADMI et ne sont pas communiquées à des tiers sauf obligation légale ou réglementaire. Le titulaire dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toute information le concernant auprès de la société ALTERN ADMI .
13. DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles de la société ALTERN ADMI avec le client sont régies par le droit français. En cas de litige, celui-ci pourra être soumis devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège du demandeur.
14. DROIT DE RETRACTATION ET D’ANNULATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 14 jours. Toute annulation de commande devra être soumise à la société ALTERN ADMI avec le formulaire en annexe dument complété et signé. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est commencée. L’acompte ne pourra être remboursé au client.